16/02/2026
« Dès lors que la négociation commerciale porte sur des produits destinés à une commercialisation en France, et quel que soit le droit du contrat, les accords sont soumis aux dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. » En application des articles L. 441-3 et L. 470-2 du Code de commerce, la DGCCRF a prono...