12/10/2022
À son corps défendant, Amazon a rendu service aux industriels : la conformité aux principes constitutionnels de la notion d’avantage sans contrepartie, telle que modifiée par l’ordonnance du 24 avril 2019, faisait question pour certains professionnels du droit, avocats ou professeurs. La décision des Sages clôt le débat.