04/01/2021
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Asap ») du 7 décembre 2020 porte en son article 138 une disposition d’une grande importance : elle impose aux fournisseurs et aux distributeurs de mentionner, dans les contrats qui les lient (« conventions uniques » au sens du Code de commerce) les accords internationaux relatifs aux produits qui font l’objet de ces contrats français. Par Daniel Diot, secrétaire général de l’Ilec.